Fiche pratique
Nom d'un mineur adopté par une personne seule
Vérifié le 15/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous adoptez un enfant et souhaitez savoir quel nom vous pouvez lui donner ? Les possibilités de choix du nom de famille sont différentes entre une adoption simple et plénière. Nous vous présentons les informations à connaître sur le nom d'un mineur adopté par une personne seule.
- Adoption simple
- Adoption plénière
Choix possibles
L'adoptant peut donner l'un des noms suivants au mineur adopté :
- Nom de l'adopté + nom de l'adoptant. L'ordre des noms est libre dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux en cas de double nom.
- Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'adoptant.
not exist : /home/sc1viem2284/sites_flexibilites/boissyfresnoy/wp-content/plugins/adicomarquage/templates/balises/exemple.php
not exist : /home/sc1viem2284/sites_flexibilites/boissyfresnoy/wp-content/plugins/adicomarquage/templates/balises/complement.php
Mineur de 13 ans et plus
L'adoptant doit recueillir le consentement de l'adopté au choix de son nom s'il est âgé de 13 ans et plus.
L'adoptant indique dans sa requête en adoption le nom choisi pour l'adopté.
Si l'adopté est âgé de 13 ans et plus, la requête doit indiquer qu'il a donné son accord.
La requête se fait sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15737.
not exist : /home/sc1viem2284/sites_flexibilites/boissyfresnoy/wp-content/plugins/adicomarquage/templates/balises/complement.phpÀ savoir
L'adoptant peut demander au tribunal judiciaire une modification du ou des prénom(s) de l'adopté. Si l'adopté est âgé de 13 ans et plus, la requête doit indiquer qu'il a donné son accord.
En l'absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d'adoption se prononce sur le nom de l'adopté.
Le nom de l'adoptant est placé derrière le nom de l'adopté.
En cas de double nom, la 1
not exist : /home/sc1viem2284/sites_flexibilites/boissyfresnoy/wp-content/plugins/adicomarquage/templates/balises/exemple.php
Lorsque la procédure d'adoption simple est terminée, l'adoptant peut demander le renouvellement de la carte d'identité et/ou du passeport du mineur.
L'adoptant peut aussi informer les administrations et organismes concernés par le nouveau nom du mineur adopté : assurance maladie, mutuelle…
L'adopté prend le nom de l'adoptant qui remplace son nom initial.
not exist : /home/sc1viem2284/sites_flexibilites/boissyfresnoy/wp-content/plugins/adicomarquage/templates/balises/exemple.phpLe tribunal se prononce en même temps sur la requête en adoption plénière et sur le changement de nom.
La requête se fait sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15742.
À noter
L'adoptant peut demander au tribunal judiciaire une modification du ou des prénom(s) de l'adopté. Si l'adopté est âgé de 13 ans et plus, la requête doit indiquer qu'il a donné son accord.
Lorsque la procédure d'adoption plénière est terminée et qu'un nouvel acte de naissance a été établi, l'adoptant peut demander le renouvellement de la carte d'identité et/ou du passeport du mineur.
L'adoptant peut aussi informer les administrations et organismes concernés par le nouveau nom du mineur adopté : assurance maladie, mutuelle…
À noter
Une page spécifique présente la procédure d'adoption.
L'adoption crée un lien de filiation entre l' adoptant et l'adopté. L'adoption peut être simple ou plénière.
Dans le cas de l'adoption simple, les liens avec la famille d'origine sont maintenus.
Dans le cas de l'adoption plénière, il y a une rupture totale des liens de l'adopté avec sa famille d'origine.
-
Effets : dispositions communes à l'adoption simple et plénière
-
Code civil : articles 356 à 359
Effets de l'adoption plénière
-
Code civil : articles 360 à 369-1
Effets de l'adoption simple
Et aussi
-
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Papiers - Citoyenneté - Élections
Et aussi
-
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Par la personne en couple avec l'un des parents
Papiers - Citoyenneté - Élections
Et aussi
-
Adoption d'un mineur par une personne seule
Famille - Scolarité