Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République (Modèle de document)
Vérifié le 10/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Abus de faiblesse
- Arnaques à la location immobilière sur internet
- Comment régler un litige avec un notaire ?
- Discrimination au logement
- Fraude liée à un achat sur internet
- Hameçonnage (phishing ou vishing)
- Harcèlement scolaire à l'école primaire
- Harcèlement scolaire au collège et au lycée
- Location de vacances entre particuliers (meublé de tourisme)
- Outrage à agent
- Peut-on cacher son visage dans un lieu public ?
- Piratage d'un compte d'utilisateur (boîte mail, compte de réseau social, etc.)
- Porter plainte
- Que faire en cas d'escroquerie commise par un faux acheteur sur internet ?
- Rançongiciel ou ransomware
- Un mineur peut-il porter plainte ?